Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 96-328 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, reconduite par la décision n° 2000-680 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, et par la décision n° 2005-390 du 6 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 30 septembre 2005, autorisant la SARL Espace FM à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Klip’s FM programme Hot Radio ;
Vu la convention signée entre la SARL Espace FM et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
Vu le courrier en date du 11 mai 2006 du comité technique radiophonique de Lyon demandant à la SARL Espace FM de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 10 mai 2006 entre 6 heures et 22 heures ;
Considérant qu’aux termes de l’article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu’aux termes de l’article 4-1-2 de la convention susvisée la SARL Espace FM est tenue de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu’elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et qu’elle doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ;
Considérant que la SARL Espace FM n’a pas fourni les enregistrements demandés par le comité technique radiophonique de Lyon dans le courrier du 10 mai 2006 susvisé,
Décide :
Article 1
La SARL Espace FM est mise en demeure de se conformer à l’article 19 de sa convention à compter de la notification de la présente décision en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu’elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Espace FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 191 du 19 août 2006
Conseil supérieur de l’audiovisuel
