Décision n° 2011-957 du 27 septembre 2011 mettant en demeure l’association Les Amis de Radio Logos NOR: CSAC1129966S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ; Vu la décision n° 2007-740 du 11 septembre 2007, modifiée par la décision n° 2011-159 du 2 février 2011, autorisant l’association Les Amis de Radio Logos à exploiter sur les fréquences 92,1 MHz à Moulins et 94,7 MHz à Issoire, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Logos FM ; Vu les procès-verbaux de constat établis pour la zone d’Issoire les 26 mai, 23 août, 14 et 26 septembre 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l’audiovisuel ; Vu les procès-verbaux de constats établis pour la zone de Moulins les 26 mai, 24 août, 13 et 26 septembre 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l’audiovisuel ; Considérant qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’association Les Amis de Radio Logos de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l’autorisant à émettre ; Considérant que, selon l’article 1er de la décision du 11 septembre 2007 modifiée, l’association Les Amis de Radio Logos est autorisée à émettre le programme Logos FM sur les fréquences 92,1 MHz à Moulins et 94,7 MHz à Issoire ; Considérant qu’il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l’association Les Amis de Radio Logos n’émet aucun programme sur les fréquences 92,1 MHz à Moulins et 94,7 MHz à Issoire ; qu’en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’association Les Amis de Radio Logos est mise en demeure d’émettre le programme Logos FM, dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur les fréquences 92,1 MHz à Moulins et 94,7 MHz à Issoire. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’association Les Amis de Radio Logos et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 2011.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
