Décision n° 2011-06 du 4 janvier 2011 mettant en demeure l’association Médiation famille intégration NOR: CSAC1102097S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ; Vu les décisions n° 2005-16 du 5 janvier 2005 et n° 2009-495 du 15 juillet 2009 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant l’association Médiation famille intégration à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Mangembo FM » ; Vu la convention signée le 15 juillet 2009 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Médiation famille intégration, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ; Vu la lettre du comité technique radiophonique de Paris du 7 juin 2010 ; Considérant qu’en vertu de l’article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l’article 4-1-1 de cette convention, l’éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ; Considérant que, par courrier du 7 juin 2010, le comité technique radiophonique de Paris a invité l’association Médiation famille intégration à fournir un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l’exercice 2009 ; qu’en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l’article 4-1-1 de la convention susvisée, l’association Médiation famille intégration n’a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d’adresser à l’association Médiation famille intégration la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’association Médiation famille intégration est mise en demeure, d’une part, de fournir au Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l’exercice 2009 et, d’autre part, de respecter, à l’avenir, les stipulations de l’article 4-1-1 de la convention du 15 juillet 2009. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’association Médiation famille intégration et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 janvier 2011.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
