Décision n° 2011-08 du 4 janvier 2011 mettant en demeure la SARL MVBS NOR: CSAC1102103S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ; Vu la décision n° 2007-676 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant la SARL MVBS à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Music Box » ; Vu la convention signée le 24 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SARL MVBS, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ; Vu la lettre du comité technique radiophonique de Paris du 7 juin 2010 ; Considérant qu’en vertu de l’article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l’article 4-1-1 de cette convention, l’éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ; Considérant que, par courrier du 7 juin 2010, le comité technique radiophonique de Paris a invité la SARL MVBS à fournir un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l’exercice 2009 ; qu’en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l’article 4-1-1 de la convention susvisée, la SARL MVBS n’a pas fourni le rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l’exercice 2009 ; que, dès lors, il y a lieu d’adresser à la SARL MVBS la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 La SARL MVBS est mise en demeure, d’une part, de fournir au Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l’exercice 2009 et, d’autre part, de respecter, à l’avenir, les stipulations de l’article 4-1-1 de la convention du 24 juillet 2007. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SARL MVBS et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 janvier 2011.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
