Décision n° 2010-561 du 13 juillet 2010 mettant en demeure la SAS NRJ Réseau NOR: CSAC1022222S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ; Vu la décision n° 2008-67 du 15 janvier 2008 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Chalon ; Vu la convention signée le 15 janvier 2008 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SAS NRJ Réseau, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 ; Vu le compte-rendu de l’écoute des programmes du 4 mars 2010 effectuée par le comité technique radiophonique de Dijon ; Vu la lettre de la SAS NRJ Réseau du 7 avril 2010 précisant que l’émission musicale locale interactive de 16 heures à 20 heures n’est pas réalisée ; Considérant qu’en vertu de l’article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l’article 3-1 de cette convention, la SAS NRJ Réseau s’est engagée à diffuser sur le service NRJ Chalon le programme d’intérêt local décrit à l’annexe II de ladite convention, composé notamment d’une émission musicale interactive programmée et animée localement diffusée entre 16 heures et 20 heures ; Considérant qu’il ressort du compte-rendu d’écoute susvisé que la SAS NRJ Réseau ne diffuse pas d’émission musicale interactive programmée et animée localement entre 16 heures et 20 heures ; qu’en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 La SAS NRJ Réseau est mise en demeure, en ce qui concerne le service NRJ Chalon, de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l’article 3-1 et de l’annexe II de la convention du 15 janvier 2008. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 juillet 2010.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
