Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 91-586 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, reconduite par la décision n° 95-1055 du 7 novembre 1995, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996, et par la décision n° 2000-1349 du 12 décembre 2000, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2001, autorisant la SARL Iton Publicité à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé NRJ Pays de l’Aigle ;
Vu la convention signée entre la SARL Iton Publicité et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le courrier en date du 6 janvier 2005 du Conseil supérieur de l’audiovisuel demandant à la SARL Iton Publicité de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés les 5 et 6 janvier 2005 ;
Vu le courrier du 21 février 2005 du comité technique radiophonique de Caen mettant en garde la société Iton Publicité de réaliser l’enregistrement des émissions diffusées sur son antenne et de les conserver pendant un mois au moins ;
Vu le courrier en date du 8 avril 2005 du Conseil supérieur de l’audiovisuel demandant à la SARL Iton Publicité de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés les 4 et 5 avril 2005 ;
Considérant qu’aux termes de l’article 24 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu’aux termes de l’article 22 de la convention susvisée la SARL Iton Publicité est tenue de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu’elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant ; qu’elle doit fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés ;
Considérant que la SARL Iton Publicité n’a pas fourni les enregistrements demandés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le courrier susvisé du 8 avril 2005,
Décide :
Article 1
La SARL Iton Publicité est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu’elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés conformément à l’article 22 de sa convention.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Iton Publicité et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 179 du 3 août 2005
Conseil supérieur de l’audiovisuel
