Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 95-841 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision n° 2000-787 du 4 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la société Ondes Dauphiné Savoie à exploiter sur la fréquence 92,6 MHz à Chambéry un service de radio en modulation de fréquence dénommé ODS Radio ;
Vu la convention signée entre la société Ondes Dauphiné Savoie et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment son article 21 ;
Vu le procès-verbal de constat effectué le 18 août 2005 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
Vu la lettre du 10 mai 2005 invitant la société Ondes Dauphiné Savoie à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion de fréquence dans les normes ;
Considérant qu’il ressort de l’article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d’autorisation ;
Considérant qu’aux termes de la décision n° 2000-787 du 4 juillet 2000 susvisée la valeur autorisée de l’excursion de fréquence de la société Ondes Dauphiné Savoie est de plus ou moins 75 kHz ;
Considérant qu’il ressort du procès-verbal susvisé que, malgré la lettre du 10 mai 2005, la société Ondes Dauphiné Savoie ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à plus ou moins 75 kHz,
Décide :
Article 1
La société Ondes Dauphiné Savoie est mise en demeure de respecter sa valeur d’excursion de fréquence autorisée ( 75 kHz) dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la société Ondes Dauphiné Savoie et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 290 du 14 décembre 2005
Conseil supérieur de l’audiovisuel
