Décision n° 2009-844 du 1er décembre 2009 mettant en demeure la SARL Euromedmultimédia E3M NOR: CSAC1000803S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ; Vu les décisions n° 2001-400 du 18 juillet 2001 et n° 2006-111 du 31 janvier 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant la SARL Euromedmultimédia E3M à exploiter sur la fréquence 91,5 MHz à La Ferté-sous-Jouarre un service de radio en modulation de fréquence dénommé Only Raï ; Vu les procès-verbaux de constat établis les 4 septembre, 19 octobre et 20 novembre 2009 par le comité technique radiophonique de Paris ; Considérant qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Euromedmultimédia E3M de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l’autorisant à émettre ; Considérant que, selon l’article 1er de la décision susvisée du 31 janvier 2006, la SARL Euromedmultimédia E3M est autorisée à émettre sur la fréquence 91,5 MHz à La Ferté-sous-Jouarre ; Considérant qu’il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la SARL Euromedmultimédia E3M n’émet aucun programme sur la fréquence 91,5 MHz à La Ferté-sous-Jouarre ; qu’en conséquence il y a lieu de prononcer à l’encontre de la société Euromedmultimédia E3M la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 La SARL Euromedmultimédia E3M est mise en demeure d’émettre, dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 91,5 MHz à La Ferté-sous-Jouarre. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SARL Euromedmultimédia E3M et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er décembre 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
