Décision n° 2009-445 du 16 juin 2009 mettant en demeure l’association Radio Chrono NOR: CSAC0916901S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ; Vu la décision n° 2007-203 du 13 mars 2007 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant l’association Radio Chrono à exploiter sur la fréquence 91,6 MHz à Legé un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Chrono ; Vu les procès-verbaux de constat établis le 17 mars 2009 par le comité technique radiophonique de Rennes ; Considérant qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’association Radio Chrono de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l’autorisant à émettre ; Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la décision susvisée du 13 mars 2007 l’association Radio Chrono est autorisée à émettre sur la fréquence 91,6 MHz à Legé jusqu’au 12 mai 2012 depuis le site situé au château d’eau, rue de l’Ouche-aux-Moutons, à Legé ; Considérant qu’il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l’association Radio Chrono n’émet aucun programme sur la fréquence 91,6 MHz depuis le site autorisé ; qu’en conséquence il y a lieu de prononcer à l’encontre de l’association la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’association Radio Chrono est mise en demeure d’émettre, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, le service Radio Chrono à partir du site autorisé par la décision du 13 mars 2007 susvisée. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’association Radio Chrono et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 juin 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
