Décision n° 2009-872 du 8 décembre 2009 mettant en demeure la société France Télévisions NOR: CSAC1000900S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 44 et 48-1 ; Vu la décision n° 99-151 du 12 avril 1999 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant la société Télédiffusion de France à exploiter, sur la fréquence 92,3 MHz aux Saintes-Terre-de-Haut, le service de radio en modulation de fréquence de la société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l’outre-mer dénommé Radio Guadeloupe ; Vu le procès-verbal de constat effectué le 20 septembre 2009 par un agent assermenté du Conseil ; Considérant qu’en vertu de l’article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l’article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par la décision les autorisant à émettre ; Considérant que, selon l’annexe de la décision du 12 avril 1999 susvisée, la valeur de l’excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 92,3 MHz aux Saintes-Terre-de-Haut est de 75 kHz ; Considérant qu’il ressort du procès-verbal susvisé que la société France Télévisions ne respecte pas ses obligations en émettant le service Radio Guadeloupe sur la fréquence 92,3 MHz aux Saintes-Terre-de-Haut avec une excursion de fréquence de 125 kHz ; qu’en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 La société France Télévisions est mise en demeure de respecter, pour la diffusion du service Radio Guadeloupe sur la fréquence 92,3 MHz aux Saintes-Terre-de-Haut, la valeur maximale d’excursion de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 décembre 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
