Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
Vu la décision no 2001-12 du 16 janvier 2001, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2001, autorisant l’association Radio Laser à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Laser sur la fréquence 105,2 MHz à Vitré ;
Vu les procès-verbaux de constats effectués les 12 et 28 mars 2002 et le 17 mai 2002 par le comité technique radiophonique de Rennes ;
Considérant qu’aux termes de la décision no 2001-12 susvisée la valeur autorisée de la déviation de fréquence de l’association Radio Laser est de + ou – 75 kHz ;
Considérant que, par courrier en date du 3 avril 2002, le comité technique radiophonique de Rennes a invité l’association Radio Laser à se conformer à ses obligations en matière de déviation de fréquence ;
Considérant qu’il ressort des procès-verbaux susvisés que, malgré ce courrier, l’association Radio Laser a manqué à ses obligations en émettant avec une déviation de fréquence supérieure à 75 kHz,
Décide :
Art. 1er. – L’association Radio Laser est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou – 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Art. 2. – La présente décision, qui sera notifiée à l’association Radio Laser, sera publiée au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2002.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
J.O. Numéro 180 du 3 Août 2002 page 13291
