Décision n° 2009-869 du 8 décembre 2009 mettant en demeure l’Association de catholiques pour la transmission de l’information sur les ondes NOR: CSAC1000889S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ; Vu la décision n° 2009-32 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant l’Association de catholiques pour la transmission de l’information sur les ondes à exploiter, sur la fréquence 101,8 MHz à Morne-à-Louis, un service de radio en modulation de fréquence dénommé : Radio Massabielle ; Vu le procès-verbal de constat effectué le 22 septembre 2009 par un agent assermenté du conseil ; Considérant qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l’autorisant à émettre ; Considérant que, selon l’article 3 de la décision du 12 janvier 2009 susvisée, la valeur de l’excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 101,8 MHz à Morne-à-Louis est de 75 kHz ; Considérant qu’il ressort du procès-verbal susvisé que l’Association de catholiques pour la transmission de l’information sur les ondes ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence de 146 kHz sur la fréquence 101,8 MHz à Morne-à-Louis ; qu’en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’Association de catholiques pour la transmission de l’information sur les ondes est mise en demeure de respecter, sur la fréquence 101,8 MHz à Morne-à-Louis, la valeur maximale d’excursion de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’Association de catholiques pour la transmission de l’information sur les ondes et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 décembre 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
