Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 96-267 du 21 mai 1996, publiée au Journal officiel du 29 mai 1996, reconduite par la décision n° 2000-278 du 6 juin 2000, publiée au Journal officiel du 9 septembre 2000, autorisant l’association Fédération régionale Léo Lagrange à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Plus FM ;
Vu la convention signée entre l’association Fédération régionale Léo Lagrange et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu’il ressort de l’article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu’aux termes de l’article 14 de la convention susvisée l’opérateur a l’obligation de communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courriers en date des 4 juillet et 12 novembre 2003, le comité technique radiophonique de La Réunion et Mayotte a invité l’association Fédération régionale Léo Lagrange à fournir un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l’exercice 2002 ; que, malgré ces courriers, l’association Fédération régionale Léo Lagrange n’a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :
Article 1
L’association Fédération régionale Léo Lagrange est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de fournir chaque année au Conseil supérieur de l’audiovisuel un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l’article 14 de sa convention.
Article 2
La présente décision sera notifiée à l’association Fédération régionale Léo Lagrange et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2004.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 104 du 4 mai 2004 – page 7952
Conseil supérieur de l’audiovisuel
