Décision n° 2011-699 du 6 septembre 2011 mettant en demeure l’association Radio Terre blanche FM NOR: CSAC1129917S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ; Vu les décisions n° 2003-543 du 23 septembre 2003 et n° 2008-630 du 29 avril 2008 autorisant l’association Radio Terre blanche FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Terre blanche FM ; Vu la convention signée le 29 avril 2008 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Terre blanche FM, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ; Vu les lettres du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte du 1er septembre 2010 et du 25 janvier 2011 ; Considérant qu’en vertu de l’article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l’article 4-1-1 de cette convention, l’éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ; Considérant que, par courriers du 1er septembre 2010 et du 25 janvier 2011, le comité a invité l’association Radio Terre blanche FM à fournir un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l’exercice 2009 ; qu’en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l’article 4-1-1 de la convention susvisée l’association Radio Terre blanche FM n’a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d’adresser à l’association Radio Terre blanche FM la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’association Radio Terre blanche FM est mise en demeure, d’une part, de fournir au Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l’exercice 2009 et, d’autre part, de respecter, à l’avenir, les stipulations de l’article 4-1-1 de la convention du 29 avril 2008. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’association Radio Terre blanche FM et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 septembre 2011.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
