Décision n° 2009-800 du 24 novembre 2009 mettant en demeure l’association Radio Trait d’Union NOR: CSAC0930914S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ; Vu les décisions n° 95-812 du 19 décembre 1995, n° 2000-757 du 13 juin 2000 et n° 2005-369 du 6 juillet 2005 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant l’association Radio Trait d’Union à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Trait d’Union ; Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Trait d’Union, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ; Vu la lettre du 18 septembre 2009 du comité technique radiophonique de Lyon ; Considérant qu’en vertu de l’article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l’article 4-1-1 de cette convention, l’éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ; Considérant que, par courrier du 18 septembre 2009, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l’association Radio Trait d’Union à fournir un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l’exercice 2008 ; qu’en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l’article 4-1-1 de la convention susvisée, l’association Radio Trait d’Union n’a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d’adresser à l’association Radio Trait d’Union la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’association Radio Trait d’Union est mise en demeure, d’une part, de fournir au Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l’exercice 2008, et, d’autre part, de respecter à l’avenir les stipulations de l’article 4-1-1 de la convention du 6 juillet 2005. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’association Radio Trait d’Union et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 novembre 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
