Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 92-367 du 14 avril 1992, publiée au Journal officiel du 10 mai 1992, reconduite par la décision no 96-1042 du 15 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, autorisant la SARL Europe 2 Lorient à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lorient ;
Vu la convention signée entre la SARL Europe 2 Lorient et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment ses articles 4, 7, 21 et son annexe III ;
Vu le rapport d’écoute réalisée le 4 janvier 2002 de 12 heures à 17 h 30 par le comité technique radiophonique de Rennes ;
Considérant qu’aux termes de l’article 4 de la convention susvisée la SARL Europe 2 s’est engagée à diffuser le programme d’intérêt local décrit à l’annexe III de sa convention, qui prévoit la diffusion quotidienne de soixante-neuf minutes et trente secondes de rubriques parlées du lundi au vendredi ;
Considérant qu’il ressort du rapport d’écoute susvisé que la SARL Europe 2 Lorient n’a pas diffusé les rubriques locales prévues par l’annexe III de sa convention ;
Considérant qu’aux termes de l’article 7 de la convention susvisée la SARL Europe 2 Lorient s’est engagée à s’identifier par l’annonce de son nom au moins quatre fois par heure ;
Considérant qu’il ressort du rapport d’écoute susvisé que la SARL Europe 2 Lorient ne s’est pas identifiée par sa dénomination locale « Europe 2 Lorient »,
Décide :
Art. 1er. – La SARL Europe 2 Lorient est mise en demeure de diffuser les rubriques locales prévues par l’annexe III de sa convention et de s’identifier quatre fois par heure conformément à l’article 7 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Art. 2. – La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Europe 2 Lorient, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
J.O. Numéro 97 du 25 Avril 2002 page 7430
