Décision n° 2011-1118 du 18 octobre 2011 mettant en demeure la SARL Balisier Plus NOR: CSAC1132383S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ; Vu les décisions n° 2006-134 du 31 janvier 2006 modifiée et n° 2007-512 du 17 juillet 2007 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant la SARL Balisier Plus à exploiter, sur la fréquence 102 MHz à Fort-de-France, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Ekla FM » ; Vu le procès-verbal de constat établi le 10 juin 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l’audiovisuel ; Après en avoir délibéré ; Considérant qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Balisier Plus de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l’autorisant à émettre ; Considérant que selon la décision du 17 juillet 2007, la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 102 MHz à Fort-de-France est de 2 000 watts ; Considérant qu’il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que la SARL Balisier Plus ne respecte pas la puissance apparente rayonnée maximale autorisée ; qu’en effet, la puissance apparente rayonnée de service calculée à partir des données relevées sur le site est d’environ 5 300 watts sur la fréquence 102 MHz à Fort-de-France au lieu des 2 000 watts autorisés ; qu’en conséquence, il y a lieu de prononcer à l’encontre de la SARL Balisier Plus la présente mise en demeure, Décide : Art. 1 La SARL Balisier Plus est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision du 17 juillet 2007, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 102 MHz à Fort-de-France. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SARL Balisier Plus et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 octobre 2011.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
