Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 93-445 du 22 juin 1993 publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-912 du 10 décembre 1997 publiée au Journal officiel du 27 juin 1998, reconduite par la décision n° 2002-1144 du 17 décembre 2002 publiée au Journal officiel du 28 juin 2003, autorisant la SARL Lens Béthune Diffusion à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Skyrock Lens-Béthune ;
Vu le constat d’écoute effectué le 23 mars 2006 entre 12 h 30 et 16 heures par le comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la convention signée entre la SARL Lens Béthune Diffusion et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment ses articles 4 et 24 ;
Considérant qu’aux termes de l’article 24 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu’aux termes de l’article 4 de la convention susvisée la SARL Lens Béthune Diffusion s’est engagée à diffuser un programme d’intérêt local décrit dans son annexe II ;
Considérant qu’il ressort du rapport d’écoute susvisé que la programmation de la SARL Lens Béthune Diffusion ne diffuse pas de programme d’intérêt local et diffuse de la publicité locale ;
Considérant qu’il ressort du constat d’écoute susvisé que le programme local n’est pas conforme à la convention,
Décide :
Article 1
La SARL Lens Béthune Diffusion est mise en demeure de respecter l’article 4 de sa convention dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 2
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Lens Béthune Diffusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 157 du 8 juillet 2006
Conseil supérieur de l’audiovisuel
