Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 93-421 du 15 juin 1993 autorisant la SARL Nord FM pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Lille et les décisions n° 97-909 du 10 décembre 1997 et n° 2002-1137 du 10 décembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SARL Nord FM ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Nord FM pour la zone de Lille ;
Après en avoir délibéré, Décide :
Article 1
L’autorisation accordée à la SARL Nord FM sur la zone de Lille est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 6 du 7 janvier 2006
Conseil supérieur de l’audiovisuel
