Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 96-237 du 7 mai 1996 autorisant la SARL Média Franche-Comté pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Montbéliard-Belfort – Chérie FM Besançon/Vesoul-Gray et les décisions n° 2000-932 du 10 avril 2000 et n° 2005-525 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SARL Média Franche-Comté ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Média Franche-Comté pour les zones de Belfort-Montbéliard, Besançon, Vesoul et Gray ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L’autorisation accordée à la SARL Média Franche-Comté sur les zones de Belfort-Montbéliard, Besançon, Vesoul et Gray est transférée à la société Chérie FM Réseau.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la société Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 5 du 6 janvier 2006
Conseil supérieur de l’audiovisuel
