Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 91-586 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Iton Publicité pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Pays de L’Aigle et les décisions n° 95-1055 du 7 novembre 1995 et n° 2000-1349 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SARL Iton Publicité ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Iton Publicité pour la zone de L’Aigle ;
Après en avoir délibéré, Décide :
Article 1
L’autorisation accordée à la SARL Iton Publicité sur la zone de L’Aigle est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 4 du 5 janvier 2006
Conseil supérieur de l’audiovisuel
