Décision n° 2011-1015 du 27 septembre 2011 relative à la non-reconduction de la décision n° 2006-230 du 7 mars 2006 autorisant la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub à exploiter un service de radio dénommé Radio Tahiti Nui FM NOR: CSAC1129759S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu la décision n° 2006-230 du 7 mars 2006 autorisant la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub à exploiter un service de radio dénommé Radio Tahiti Nui FM sur la fréquence 102,2 MHz dans la zone de Papeete (Tahiti, îles du Vent) ; Vu le résultat de délibération en date du 28 juin 2011 relatif à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l’autorisation délivrée à la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub ; Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 avril 2011 ; Vu l’avis du comité territorial de l’audiovisuel de la Polynésie française en date du 26 août 2011 ; Vu la lettre du 2 août 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel a notifié la possibilité de reconduction de son autorisation n° 2006-230, hors appel aux candidatures, dans un délai de quinze jours ; Considérant que la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub n’a pas conclu de nouvelle convention qui constitue un préalable nécessaire à la reconduction de l’autorisation ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 La décision n° 2006-230 du 7 mars 2006 autorisant la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub à exploiter un service de radio dénommé Radio Tahiti Nui FM sur la fréquence 102,2 MHz (Papeete, Tahiti, îles du Vent) n’est pas reconduite hors appel aux candidatures. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Paris, le 27 septembre 2011.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
