Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le fondement de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l’autorisation attribuée à l’association Office de la culture et des sports de Basse-Terre pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Basse-Terre dans le département de la Guadeloupe et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
Aux termes de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
1° Si l’Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l’article 21 ;
2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° Si la reconduction de l’autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l’autorisation a été accordée.
Le critère de non-reconduction, prévu au 4° de l’article 28-1 précité, s’apprécie à travers la combinaison des données financières et des réalisations en termes de programmation.
Radio Basse-Terre n’émet plus depuis le 18 mai 2000. L’association titulaire de l’autorisation n’est pas en mesure, depuis 1999, de communiquer ses comptes annuels. Sa situation financière ne lui permet plus de poursuivre l’exploitation dans les conditions satisfaisantes.
Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l’association OCS de Basse-Terre de la reconduction hors appel aux candidatures.
Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
J.O n° 14 du 17 janvier 2003page 1034
Conseil supérieur de l’audiovisuel
