Décision n° 2010-895 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2008-999 du 21 octobre 2008 autorisant la SAS RFM Réseau Nord pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord NOR: CSAC1101430S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ; Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2008-999 du 21 octobre 2008, modifiée par la décision n° 2009-752 du 20 octobre 2009, autorisant la SAS RFM Réseau Nord pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord ; Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ; Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SAS RFM Réseau Nord pour la zone de Saint-Quentin ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’autorisation accordée à la SAS RFM Réseau Nord en catégorie C dans la zone de Saint-Quentin est transférée à la SAS RFM Entreprises pour l’exploitation du programme RFM en catégorie D. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 novembre 2010.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
