Décision n° 2010-888 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 98-411 du 27 mai 1998 autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Hautes-Pyrénées et les décisions n° 2002-989 du 6 novembre 2002 et n° 2007-986 du 6 novembre 2007 portant reconduction de cette autorisation NOR: CSAC1101415S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ; Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 98-411 du 27 mai 1998, reconduite par les décisions n° 2002-989 du 6 novembre 2002 et n° 2007-986 du 6 novembre 2007 et modifiée par les décisions n° 2005-1202 du 15 novembre 2005, n° 2006-851 du 23 mai 2006 et n° 2009-758 du 20 octobre 2009, autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Hautes-Pyrénées ; Vu la délibération du 17 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel a autorisé la SAS Europe 2 Entreprises et ses filiales à utiliser la dénomination Virgin Radio pour l’identification de leurs programmes ; Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ; Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA Virgin Radio Réseau Sud pour la zone de Bagnères-de-Bigorre ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’autorisation accordée à la SA Virgin Radio Réseau Sud en catégorie C dans la zone de Bagnères-de-Bigorre est transférée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l’exploitation du programme Virgin Radio en catégorie D. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 novembre 2010.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
