Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le fondement de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées aux associations Radio Carrefour et Mahaba Bel Amour dont le terme est fixé au 19 janvier 2004.
En effet :
1o L’Etat n’a pas modifié la destination des fréquences exploitées par les services de radiodiffusion concernés ;
2o Ces services de radiodiffusion n’ont fait l’objet d’aucune sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’aucune astreinte liquidée ou de condamnation sur le fondement de la loi susvisée, ou de condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3o La reconduction des autorisations concernées hors appel aux candidatures n’est pas de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
4o La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre dans les conditions satisfaisantes ;
5o Ces services remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l’autorisation a été délivrée.
A défaut d’accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 19 juillet 2003, l’autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio Carrefour (Radio Carrefour), zone : Mitsangadoua, fréquence : 100,6 MHz.
Association Mahaba Bel Amour (Radio La Voix du Nord), zone : Bandraboua, fréquence : 88,8 MHz.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
J.O. Numéro 183 du 7 Août 2002 page 13554
