Décision n° 2010-412 du 4 mai 2010 portant abrogation de décisions autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen NOR: CSAC1014197S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la lettre en date du 3 mars 2008 par laquelle le ministre de la culture et de la communication informe le conseil que la société nationale de programme Radio France renonce à l’utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 Les autorisations relatives aux quatre fréquences suivantes sont abrogées :ZONEDÉPARTEMENTFRÉQUENCE(MHz)SERVICEJOCORMEILLES27101,5RADIO FranceNORMANDIE ROUEN1991-874CRIEL-SUR-MER76100,2RADIO FranceNORMANDIE ROUEN1991-874FOUCARMONT76103,5RADIO FranceNORMANDIE ROUEN1991-874YPORT76105,9RADIO FranceNORMANDIE ROUEN1991-874 Art. 2 La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 mai 2010.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
