Vu la décision 2002/772/CE du Conseil de l’Union européenne modifiant l’acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct ;
Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-2 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 16, 28 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse à l’ensemble des services de télévision et de radio diffusés outre-mer la recommandation suivante, qui s’applique à l’occasion des résultats du prochain scrutin pour l’élection des représentants au Parlement européen.
La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen a institué une circonscription outre-mer. Le scrutin n’est pas organisé le même jour dans toutes les collectivités dans cette circonscription : il a lieu le samedi 12 juin 2004 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française et le dimanche 13 juin 2004 à la Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Le CSA a constaté que cette situation particulière était susceptible d’engendrer un risque d’atteinte à la sincérité du scrutin devant intervenir le dimanche 13 juin 2004, dans la mesure où une divulgation des résultats du scrutin organisé le samedi 12 juin 2004 pourrait avoir une influence sur le vote, le lendemain, des électeurs de la Réunion, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
Le CSA estime conforme au principe de sincérité du scrutin qu’aucune estimation ni aucun résultat relatif au scrutin intervenu le 12 juin 2004 ne soit divulgué sur les antennes des services de radio et de télévision diffusés dans les collectivités de la circonscription outre-mer où les électeurs sont appelés aux urnes le 13 juin 2004 tant que le scrutin n’y est pas définitivement clos.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2004.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 128 du 4 juin 2004 – page 9904
Conseil supérieur de l’audiovisuel
