Par délibération en date du 30 mai 2007, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le fondement de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d’une autorisation délivrée à la SARL Sonora sur les autoroutes A 13 et A 14 par décision n° 98-432 du 27 mai 1998 reconduite par décision n° 2002-1015 du 19 novembre 2002, dont le terme est fixé au 27 mai 2008.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L’Etat n’a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
2° Le titulaire de l’autorisation n’a fait l’objet d’aucune sanction du conseil et celui-ci n’a eu connaissance d’aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l’autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n’est pas de nature à porter atteinte à l’impératif du pluralisme sur le plan national ou sur les plans régionaux et locaux ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l’exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l’autorisation lui a été accordée.
JO n° 228 du 2 octobre 2007
Conseil supérieur de l’audiovisuel
