Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et valable jusqu’au 18 août 2011 NOR: CSAR1018553X Par une délibération en date du 7 mai 2010, le comité technique radiophonique de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d’une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 août 2011. Cette délibération est fondée sur les motifs suivants : 1° L’Etat n’a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ; 2° Les titulaires d’autorisation n’ont pas fait l’objet de sanctions du conseil et celui-ci n’a eu connaissance d’aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n’est pas de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ; 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l’exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ; 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l’autorisation leur a été accordée. A défaut d’accord sur les termes de la convention entre le comité technique radiophonique et le titulaire au plus tard le 18 février 2011, l’autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.Catégorie A Association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille (Radio Dialogue). Zone : Aix-en-Provence. Fréquence : 101,9 MHz.
