Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduction d’autorisation NOR: CSAC0911717X Par délibération en date du 24 mars 2009, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le fondement de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l’autorisation délivrée dans le département de la Guadeloupe à l’association Radio Sofaïa Altitude dont le terme est fixé au 22 juin 2010. Cette délibération est fondée sur les motifs suivants : 1° L’Etat n’a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ; 2° Le titulaire de l’autorisation n’a pas fait l’objet de sanction du conseil et celui-ci n’a eu connaissance d’aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; 3° La reconduction de l’autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n’est pas de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ; 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l’exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ; 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l’autorisation lui a été accordée. A défaut d’accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et le titulaire au plus tard le 22 décembre 2010, l’autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.Catégorie A Association Radio Sofaïa (Radio Sofaïa), zone de Pointe-à-Pitre, fréquence : 88,50 MHz.
