Décision n° 2009-1006 du 3 juin 2009 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Trafic pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM sur l’autoroute A89 NOR: CSAC1023023S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2006-425 du 13 juin 2006 portant autorisation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM sur l’autoroute A89 ; Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 3 février 2009 ; Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SAS Radio Trafic conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’autorisation accordée par la décision n° 2006-425 du 13 juin 2006 susvisée pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Trafic FM, sur l’autoroute A89 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 14 décembre 2009 au 13 décembre 2014. Art. 2 La SAS Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision. Art. 3 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l’exactitude : Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service : ? descriptif technique de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes…) ; ? puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ; ? date de mise en service. Informations communiquées sans délai dès qu’elles sont disponibles : ? diagramme de rayonnement mesuré ; ? excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min). Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil. 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d’un mois. 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l’émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service. 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l’annexe technique de l’autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification. Art. 4 Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Art. 5 La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Trafic et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe A N N E X E La SAS Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz pour la diffusion du service Radio Trafic FM sur l’autoroute A 89 à partir des sites d’émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.AUTOROUTECOMMUNEADRESSEDÉPARTEMENTALTITUDE(m)HAUTEURd’antenne(m)A 89Beauregard-de-Terrasson.Serre Marsal.2418515A 89Villac.PS Villac.2425025A 89Saint-Pantaléon-de l’Arche.RD 151.1921032A 89Gelles.Tracros.6392512A 89Bromont-Lamothe.PS RD 572.6385545A 89Saint-Ours.PI RD 62.6382840A 89Loubeyrat.Puy de Rochenoire.6386577A 89Teilhède.PK 356.6357735A 89Combronde.Accès de service RD 412.6345112 Fait à Paris, le 3 juin 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
