Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand (régions Auvergne et Limousin) NOR: CSAC0918419X Par une délibération du 21 juillet 2009, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le fondement de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand aux opérateurs mentionnés ci-après et valables jusqu’au 28 octobre 2010. Cette délibération est fondée sur les motifs suivants : 1° L’Etat n’a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ; 2° Les titulaires d’autorisation n’ont pas fait l’objet de sanction du conseil et celui-ci n’a eu connaissance d’aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n’est pas de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ; 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l’exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ; 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l’autorisation leur a été accordée. A défaut d’accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et le titulaire au plus tard le 28 avril 2010 pour les opérateurs de catégories A et B, ces autorisations ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.Catégorie A Association Radio Haute-Loire (FM 43) : Le Puy-en-Velay : 100,30 MHz. Association Kaolin (Kaolin FM) : Saint-Yriex-la-Perche : 88,40 MHz. Association Les amis de Radio Coquelicot (Radio Coquelicot) : Ebreuil : 99,00 MHz. Association Radio Vassivière (Radio Vassivière) : Ussel : 92,30 MHz. Association RCF Corrèze (RCF Corrèze) : Argentat : 89,30 MHz ; Aurillac : 89,40 MHz.Catégorie B Association Radio Jordanne (Radio Jordanne) : Aurillac : 97,20 MHz ; Mauriac : 91,50 MHz ; Maurs : 106,80 MHz ; Saint-Flour : 95,10 MHz ; Vic-sur-Cère : 95,40 MHz ; Egletons : 87,60 MHz.Catégorie D SAS Chérie FM (Chérie FM) : Le Mont-Dore : 91,30 MHz.Catégorie E SA CLT-UFA (RTL) : Aubusson : 104,40 MHz. SAM Lagardère Active Broadsest (Europe 1) : Riom-ès-Montagnes : 106,20 MHz ; Le Mont-Dore : 106,90 MHz.
