Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel des Antilles et de la Guyane et valables jusqu’au 18 octobre 2012 NOR: CSAR1131853X Par une délibération en date du 12 octobre 2011, le comité territorial de l’audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d’autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 octobre 2012 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants : 1° L’Etat n’a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ; 2° Les titulaires d’autorisation n’ont pas fait l’objet de sanction du conseil et celui-ci n’a eu connaissance d’aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n’est pas de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ; 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l’exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ; 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l’autorisation leur a été accordée. A défaut d’accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l’audiovisuel et le titulaire au plus tard le 18 avril 2012, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.Catégorie BAssociation Radio Madras indienne Radio Madras FM-MFM : 92,7 MHz et 92,9 MHz : zone de Morne-à-Louis.SNC Nord Communication NRJ Guadeloupe : 107,2 MHz : zone de Morne-à-Louis.SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises Nostalgie Guadeloupe : 107,6 MHz : zone de Morne-à-Louis.SAS Radio Caraïbes Internationale Guadeloupe RCI Guadeloupe : 100,2 MHz : zone de Morne-à-Louis.
