Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le fondement de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d’une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et dont le terme est fixé au 3 juin 2003.
En effet :
1o L’Etat n’a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
2o Aucun de ces services de radiodiffusion n’a fait l’objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n’a eu connaissance d’aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3o La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n’est pas de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme ;
4o La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l’exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5o Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l’autorisation leur a été accordée.
L’autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures, à défaut d’accord, au plus tard le 3 décembre 2003, entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.
Catégorie D
SARL Rire et Chansons (Rire et Chansons) :
Zones :
Amiens, fréquence : 91,4 MHz ;
Soissons, fréquence : 92,0 MHz ;
Laon, fréquence : 93,6 MHz.
J.O. Numéro 110 du 12 Mai 2002 page 9171
