Le présent décret apporte quatre séries de modifications au cahier des charges de La Cinquième fixé par le décret no 95-71 du 20 janvier 1995.
En premier lieu, il met le cahier des charges en conformité avec des dispositions introduites par la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ainsi, La Cinquième est dorénavant une société nationale de programme filiale du groupe France Télévision. Le préambule de son cahier des charges organise ses relations avec le groupe et les autres sociétés nationales de programmes. De même, la dénomination de la société est mise en conformité avec la loi.
En second lieu, le présent décret prévoit la reprise intégrale et simultanée, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, du programme de La Cinquième actuellement diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique et par satellite ou distribué par câble.
En troisième lieu, le présent décret porte application des nouvelles dispositions du régime relatif à la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique et audiovisuelle, introduites par le décret no 2001-609 du 9 juillet 2001.
En quatrième et dernier lieu, le présent décret procède à divers aménagements ponctuels relatifs, notamment, à la publicité ou aux relations de la société avec l’Institut national de l’audiovisuel.
Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.
J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2002 page 8465
