CSA – Répartition et préfinancement du coût des réaménagements des fréquences
Consulté par le Gouvernement, conformément au dernier alinéa de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, sur un projet de
Consulté par le Gouvernement, conformément au dernier alinéa de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, sur un projet de
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 251-1